Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 43, amendement 711
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a repoussé l'amendement n° 592 rectifié . En effet, madame Branget, la rédaction du Gouvernement nous paraît équilibrée.
Elle précise que, dans les maisons individuelles, l'on peut conserver une aide fiscale dans le cadre d'un bouquet de travaux mais pas lorsqu'il s'agit de travaux isolés.
On peut néanmoins continuer à obtenir un crédit d'impôt pour ce type de travaux isolés dès lors qu'ils concernent un immeuble collectif. En effet, ce type de travaux fait partie des rares travaux pour lesquels le propriétaire n'a pas besoin de l'accord de la copropriété.
La proposition du Gouvernement me semble donc assez équilibrée.
