Intervention de Martine Billard

L'article L. 331-25 que l'alinéa 83 propose d'introduire dans le code de la propriété intellectuelle prévoit que les sanctions peuvent être prononcées « lorsqu'il est constaté que l'abonné a méconnu l'obligation définie à l'article L. 336-3 ». Or ce dernier article porte l'obligation de sécurisation de sa connexion Internet.

Les sanctions sont donc prononcées lorsqu'un abonné n'a pas sécurisé sa connexion Internet. Mais comment ferez-vous pour prouver qu'il l'a fait ou qu'il ne l'a pas fait ? Implicitement, même si cela n'est pas dit, la HADOPI va considérer que la connexion de l'abonné accusé d'avoir procédé à un téléchargement illégal n'a pas été sécurisée. Comment l'internaute pourra-t-il se défendre, prouver qu'il a sécurisé sa ligne ? C'est le grand mystère.

Vous avez dit, madame la ministre, que cela ne posait pas de problème pour les internautes de bonne foi, parce qu'ils pourront prouver, au moyen de leur disque dur, qu'ils ont bien sécurisé leur ligne. Le problème, c'est qu'une telle démarche ne prouve rien. À moins que la HADOPI vienne chez l'internaute pour le prendre en flagrant délit – ce qui n'est évidemment pas possible, puisque c'est une autorité administrative –, il n'y a aucun moyen de savoir s'il avait sécurisé sa connexion Internet.

Cet article précisant les sanctions repose donc en fait sur une base qui n'a elle-même pas de fondement technique possible. C'est une question que nous posons depuis le début à M. le rapporteur et à Mme la ministre : comment les internautes de bonne foi vont-ils pouvoir démontrer qu'ils avaient bien sécurisé leur ligne et que des tiers ont, malgré cette sécurisation, utilisé leur connexion Internet pour procéder à des téléchargements abusifs ?

(L'amendement n° 102 n'est pas adopté.)