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Amendement N° 102 (Rejeté)

Protection de la création sur internet

Discuté en séance le 5 mai 2009

Déposé le 29 avril 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, Mme Mazetier, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 1626 sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

Article 2

Supprimer les alinéas 83 à 95.

Exposé Sommaire :

Amendement de conséquence du fait de la suppression souhaitée du mécanisme de sanction et de la création d'une « liste noire » des abonnés à internet.

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