Intervention de Jean-Pierre Brard

Madame la présidente, vous nous entraînez sur la voie des excès de vitesse, ce qui est très mauvais ! (Sourires sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Il s'agit de compléter l'alinéa 81 par la phrase suivante : « Cette demande expresse est suspensive de la procédure jusqu'à ce qu'il y ait été donné réponse par la commission de protection des droits. »

L'énoncé vaut argument. Aussi, monsieur le rapporteur, j'attends avec intérêt votre propre argumentation, au cas, improbable, où vous ne seriez pas favorable à cet amendement. (Sourires.)