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Amendement N° 49 (Rejeté)

Protection de la création sur internet

Discuté en séance le 5 mai 2009

Déposé le 29 avril 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 81 par la phrase suivante :

« Cette demande expresse est suspensive de la procédure jusqu'à ce qu'il y ait été donnée réponse par la commission de protection des droits. ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement se comprend par son contenu.

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