Intervention de Jean-Christophe Lagarde
Réunion du 3 octobre 2011 à 17h00
Approbation d'une convention et d'accords internationaux — Discussion de dix projets de loi adoptés par le sénat discussion générale commune
Jean-Christophe Lagarde, président :L'ordre du jour appelle la discussion de dix projets de loi, adoptés par le Sénat, autorisant l'approbation d'accords internationaux en matière fiscale et, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l'approbation de la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (nos 3649, 3755 ; 3650, 3756 ; 3651, 3757 ; 3652, 3758 ; 3653, 3759 ; 3654, 3760 ; 3655, 3761 ; 3656, 3771 ; 3657, 3762 ; 3658, 3754 ; 3703, 3770.)
La conférence des présidents a décidé que ces onze textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
La parole est à M. Jean Leonetti, ministre chargé des affaires européennes.
