Intervention de Franck Riester
Réunion du 5 mai 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 141
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Le dispositif du texte est équilibré et adapté, prévoyant plusieurs recommandations : d'abord, une recommandation par e-mail, ensuite un e-mail puis une lettre recommandée au domicile du titulaire identifié de l'accès internet. Si celui-ci n'a pas reçu l'e-mail, il recevra la lettre recommandée à son domicile.
