Amendement N° 141 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 5 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller.
Compléter l'alinéa 79 par la phrase suivante :
« La commission de protection des droits doit s'assurer de la bonne réception de cette recommandation. »
Exposé Sommaire :
Nombre d'internautes n'utilisent pas les adresses de courrier électronique qui leurs sont fournies par les FAI, leur préférant des adresses sur d'autres plateformes comme celle de Yahoo ou de Google (Gmail).
Le problème va se poser pour l'HADOPI de disposer de la véritable adresse de courrier électronique de l'internaute, celle qu'il utilise et relève régulièrement.
L'aspect pédagogique de cette démarche suppose que l'internaute reçoive effectivement le courriel de l'HADOPI. Cela n'est en rien évident, c'est pourquoi il est nécessaire de préciser dans la loi cette obligation de s'assurer que le courriel est bien arrivé, par le biais d'un accusé de réception.
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