Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Celui qui est mis en cause alors qu'il n'y est strictement pour rien a donc le droit de savoir qui l'a dénoncé afin de pouvoir réagir.

L'envoi d'e-mails systématiques de manière automatisée, parce qu'on a compris que ce sera fait par des machines, ne garantit absolument pas la régularité de la procédure et ce sont bien les lettres recommandées avec accusé de réception qui constitueront l'ultime preuve.

Or il est d'usage que les voies et délais de recours et le nom de celui qui met en cause soient notifiés à celui qui va subir la peine, c'est un principe général du droit. Il me semble bien d'ailleurs que, si les voies et délais de recours ne figurent pas, cela suspend de manière indéfinie l'application des sanctions.

Il y a donc une véritable inconscience à ne pas vouloir entrer dans ce débat. Vous vous exposez vous-mêmes à de sérieuses mises en cause, votre permanence ou votre domicile seront peut-être privés d'Internet. C'est un droit imprescriptible, on l'a dit. Plus personne aujourd'hui ne peut se passer d'Internet. C'est vrai sur le plan professionnel, c'est vrai sur le plan de la formation. J'avais évoqué lors de la première lecture l'exemple de la déclaration d'impôt. Certes, cela a été simplifié mais bon nombre de nos concitoyens la font désormais et sont incités à la faire par Internet. En général, on la fait de son domicile et pas de celui du voisin.

Vous devez donc prendre conscience de la gravité de ce que vous faites en ne voulant pas entrer dans le texte, en refusant systématiquement tous les amendements qui vous sont présentés, y compris quand ils viennent de vos propres rangs. Je crois que vous êtes de dangereux inconscients (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP)… Oui, je le maintiens. Il faudrait qu'en tout cas ceux qui n'ont jamais participé au débat rentrent dans le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)