Amendement N° 183 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 5 mai 2009 ( amendement identique : 47 )
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Dionis du Séjour.
Compléter l'alinéa 79 par la phrase suivante :
« La recommandation mentionne la personne morale ayant signalé le manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3. »
Exposé Sommaire :
L'abonné accusé abusivement doit pouvoir se retourner contre la personne l'ayant dénoncé.
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