Intervention de Martine Billard

Par l'amendement n° 47 , nous demandons que l'internaute auquel a été envoyée une recommandation, qui peut aller jusqu'à une demande de sanction, puisse savoir quelle est la personne morale qui a porté l'accusation.

Ceux dont la connexion Internet sera suspendue pourront en effet subir des dégâts collatéraux, comme ceux qui en ont besoin pour leur travail.

S'ils ne sont pour rien dans le téléchargement illégal et que le mail leur a été envoyé non sur la messagerie qu'ils utilisent mais sur celle de leur fournisseur d'accès qu'ils n'utilisent pas, le premier avertissement sera la lettre recommandée et c'est alors qu'ils découvriront qu'ils sont mis en cause pour une faute qu'ils n'ont pas commise. Le temps qu'ils se retournent, leur connexion pourra très bien être suspendue.

S'ils ont été accusés à tort, ils doivent pouvoir se retourner contre la personne morale qui les a accusés – c'est un principe du droit assez général – afin d'obtenir des dommages et intérêts s'il y a eu des conséquences, pour leur emploi par exemple. C'est le sens de cet amendement. Imaginez que la connexion d'un médecin ait été piratée. Si elle est suspendue, ce sera dramatique. On peut également penser aux professions libérales ou aux petits entrepreneurs puisqu'un amendement de nos collègues socialistes concernant les très petites entreprises a été rejeté alors qu'il était de bon sens.

À partir du moment où le Gouvernement n'a pas trouvé d'autre solution que d'imposer une obligation de sécuriser sa connexion Internet et qu'une personne seule, que ce soit une personne physique ou un très petit entrepreneur, n'a pas forcément les moyens de payer un service informatique pour sécuriser sa ligne et peut se trouver prise dans cet engrenage sans l'avoir voulu, elle doit pouvoir obtenir réparation si elle a subi des dommages.