Intervention de Martine Billard

Je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur de leur réponse. C'est, en effet, la première fois que cette précision est clairement apportée.

À partir du moment où il s'agit d'une obligation légale, les fournisseurs d'accès à Internet ont, aux yeux de la loi, tout à fait le droit de réclamer au ministère le remboursement des frais ainsi impliqués par l'envoi de ces mails.