Amendement N° 46 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 5 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À la première phrase de l'alinéa 79, supprimer les mots :
« et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné ».
Exposé Sommaire :
Ce morceau de phrase est bavard car redondant. Dès lors que la commission envoie à l'abonné la recommandation, « par la voie électronique », c'est forcément « par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné ».
En outre, la commission de protection des droits de la Haute autorité agissant sur saisine d'agents assermentés doit envoyer à l'abonné la recommandation par ses propres moyens par voie électronique et non par l'intermédiaire des fournisseurs d'accès privés. En effet, la recommandation ne pouvant même pas être contesté par l'abonné quant à son bien-fondé, le fournisseur d'accès n'a pas à être utilisé comme intermédiaire de la transmission.
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