Intervention de Franck Riester
Réunion du 5 mai 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 46
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme cela est précisé dans le texte, les fournisseurs d'accès à Internet enverront les mails et en assumeront donc le coût. La commission est, en conséquence, défavorable à cet amendement.
