Intervention de Martine Billard

Cet amendement concerne l'alinéa 79 et plus particulièrement la première phrase de l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle.

Aux termes de cet alinéa, lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation de veiller à la sécurité de sa connexion au regard des droits d'auteur, la commission de protection des droits, membre de la HADOPI, peut envoyer à l'abonné ses recommandations.

Comme le précise l'alinéa 61, que nous avons précédemment examiné, la commission de protection des droits peut obtenir les données personnelles de l'internaute auprès des fournisseurs d'accès. Nous avons discuté du contenu de ces données personnelles et notre groupe s'est alors opposé à ce que toutes les coordonnées téléphoniques de l'internaute puissent être communiquées dans le cadre de l'obtention des données personnelles, considérant qu'elles n'ont rien à voir avec la connexion Internet mise en cause.

L'alinéa 79 stipule que la recommandation est envoyée par la voie électronique. Tout le monde entend par « voie électronique » le mail. Il est ensuite mentionné que cet envoi se ferait « par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné,…». Cet alinéa laisse donc penser que les recommandations sont forcément envoyées par la messagerie Internet fournie par le fournisseur d'accès. Or de plus en plus de nos concitoyens n'utilisent pas la messagerie du fournisseur d'accès pour la simple raison que, lorsqu'ils changent d'abonnement, ils veulent garder leur messagerie. Ainsi, celle-ci n'a souvent aucun lien avec le fournisseur d'accès.

Je vous pose donc directement et clairement la question, monsieur le rapporteur, afin que vous répétiez ce que vous m'avez dit hors de l'hémicycle : cela signifie-t-il que le coût d'envoi de ces recommandations sous le timbre de la HADOPI devra être pris en charge par les fournisseurs d'accès à Internet ? Si tel n'est pas le cas, on ne comprend pas les raisons qui vous ont conduits à apporter cette précision. En effet, il est inutile de préciser que le mail est envoyé par l'intermédiaire du fournisseur d'accès à Internet. S'il s'agit uniquement d'adresser un mail, la HADOPI peut le faire toute seule – c'est d'ailleurs précisé dans le texte – pour son compte et sous son timbre. En revanche, si vous voulez éviter que le coût d'envoi de ces 10 000 recommandations par jour ne soit à la charge de la HADOPI, il convient alors effectivement de préciser que cette opération se fera par l'intermédiaire des FAI qui en subiront le coût.

Mon objectif n'est pas de prendre la défense des FAI, mais de savoir qui paie. Est-ce la HADOPI, donc le ministère de la culture, ou les FAI ? Il serait temps que la transparence soit publiquement faite sur ce point dans cet hémicycle.