Intervention de Jean-Luc Préel

Mon amendement est identique à celui qui a été accepté par la commission : tous les groupes étaient d'accord pour considérer que ces frais ne devaient pas être laissés à la charge des familles. Le Médiateur de la République était également intervenu en ce sens. Nous en avions adopté le principe dans la proposition de loi Fourcade, mais la mesure a été annulée par le Conseil constitutionnel. Nous souhaitons la rétablir.

J'espère que le sous-amendement de M. le rapporteur ne déformera pas trop l'idée que nous avons défendue.