Intervention de Roland Muzeau

Avec cet amendement largement porté par le monde associatif – l'UNIOPSS, l'APF, l'UNAPEI, la FEHAP notamment – nous souhaitons permettre la prise en charge à 100 % des frais de transport des enfants accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho-pédagogique, après entente préalable. C'était d'ailleurs le cas avant 2006, avant que la prestation de compensation du handicap ne couvre ces frais que pour les enfants reconnus handicapés, ce qui n'est pas le cas de tous les enfants fréquentant les CAMSP et les CMPP.

Le fait que ces frais de transport ne soient pas inclus dans les dépenses d'exploitation des CAMPS et des CMPP est source de difficultés pour ces structures, lesquelles doivent pourtant voire renforcées leurs missions essentielles de prévention, de dépistage et d'intervention précoce auprès d'enfants atteints de déficience.

Le non-remboursement de ces frais par les caisses d'assurance maladie appliqué différemment selon les régions est source d'inégalités de traitement pour les familles et de risque de rupture de prise en charge pour les jeunes patients.

Le Médiateur de la République a relevé cet état de fait anormal. Lors de l'examen de la proposition de loi Fourcade en juillet dernier, le remboursement intégral de ces frais avait été prévu. Cette disposition ayant été considérée comme un cavalier, elle a malheureusement été censurée par le Conseil constitutionnel.

Il est important qu'aujourd'hui nous réglions la question de ces frais médicaux dans le cadre du PLFSS.