Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Les frais de transport des enfants et adolescents en situation de handicap orientés vers les CAMPS et les CMPP étaient, par le passé, supportés par l'assurance maladie.

Avec la loi du 11 février 2005, du fait de difficultés qui se sont posées et de la censure de la loi Fourcade – M. Jean-Marie Rolland vient de les rappeler –, ces dispositions n'ont pas encore pu être reprises intégralement.

Pourtant, en 2009, un courrier du Gouvernement avait été adressé aux caisses leur rappelant l'obligation de financer les frais de transport d'un enfant qui était orienté, après avis du médecin-conseil. Certaines caisses appliquaient les textes, mais d'autres ne le faisaient pas, ce qui créait des disparités de traitement sur le territoire.

Cela crée par ailleurs des ruptures de prise en charge : la loi du 11 février 2005 prévoit que les enfants doivent pouvoir bénéficier des soins lorsqu'ils sont adressés par la MDPH ou bien en cours d'examen de diagnostic vers les CAMSP et les CMPP.

Enfin, si j'ai bien compris le sens de l'intervention de Mme Bachelot avant-hier, il semble bien que les frais de transports seront pris en compte dans le cadre du budget et de l'ONDAM 2012.