Intervention de Jean-Marie Rolland

Cet amendement que j'avais présenté en commission traite effectivement d'un dossier qui traînait depuis un certain temps, marqué de surcroît par des disparités sur le territoire français puisque les caisses d'assurance maladie appliquaient différemment les textes selon les régions – le Médiateur de la République l'avait d'ailleurs relevé.

Nous avions abordé le sujet à l'occasion de la loi Fourcade, mais le Conseil constitutionnel a considéré que ce dossier ne pouvait y être pris en compte. Il me paraît donc important que nous puissions réparer cette anomalie.