Intervention de Isabelle Vasseur
Réunion du 27 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 34, amendements 170 47 125 448 451 633
Isabelle Vasseur, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission des finances, tout comme la commission des affaires sociales, a estimé utile, nécessaire et possible en PLFSS de reprendre l'article 39 de la proposition de loi Fourcade, qui avait été censuré de la même façon que l'article précédent le 4 août dernier par le Conseil constitutionnel.
Je suis également favorable, à titre personnel, au sous-amendement de mon collègue, qui permettra de soumettre à entente préalable la prise en charge des frais de transport des enfants vers les CAMSP et les CMPP. C'est un moyen utile et nécessaire de contrôle de l'évolution de cette mesure. Elle est aujourd'hui estimée à 10 millions d'euros alors que le Gouvernement avait annoncé, dans un premier temps, 80 millions d'euros en extrapolant à partir des dépenses engagées actuellement par les quelques CRES qui prennent en charge à titre expérimental ces dépenses.
