Intervention de Jean-Pierre Door

L'amendement n° 170 de la commission prévoit la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transports des enfants suivis en CAMSP ou en CMPP, qui ne peuvent prétendre au bénéfice de la prestation de compensation du handicap.

La commission a toutefois tenu à adopter un sous-amendement, n° 743 , qui corrige une erreur de référence et renvoie à des mesures réglementaires le soin de préciser l'application de cette disposition. La prise en charge de l'assurance maladie des frais de transport ne doit pas être systématique et reste soumise aux conditions de droit commun. Je rappelle que les CMPP et les CAMSP prenaient en charge les frais de transport de ces jeunes de manière dérogatoire.