Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Monsieur le rapporteur, c'est un comble de dire que nous cherchons la petite bête, alors que nous ne faisons que rappeler les principes fondamentaux du droit, qui déterminent les conditions dans lesquelles un citoyen se voit imputer des actes contraires à la loi et sanctionner en cas de non-respect ! Quoi que vous en disiez, le dispositif est répressif. Comment pouvez-vous dire que nous, élus de la nation qui faisons la loi, cherchons la petite bête quand nous rappelons l'ensemble des règles fondamentales de notre droit ?

J'appelle votre attention sur le fait que, contrairement à ce que vous venez de dire, la notion de faits susceptibles de constituer un manquement n'est pas employée dans votre texte à l'alinéa 79 seulement dans le cadre d'une première recommandation. Car à l'alinéa 80, dans le cadre de la réitération, on parle toujours de faits susceptibles de constituer un manquement, lesquels sont encore mentionnés à l'alinéa 81. Pourtant, à aucun moment il n'est mis à la charge de la HADOPI la moindre obligation de fournir à la personne à laquelle on impute cette responsabilité des éléments matériels sur lesquels elle repose.

Ce n'est pas chercher la petite bête que de rappeler qu'en droit, et pas seulement en droit français – notre collègue a rappelé l'antériorité de ces principes de droit dans notre Constitution, mais ce sont aussi des principes du droit international –, toute imputation repose sur la charge de celui qui impute d'apporter la preuve et il n'appartient pas à celui qui est mis en cause d'avoir à justifier le fait qu'il n'est pas coupable pour échapper à la condamnation.

Votre formule, monsieur le rapporteur, illustre, s'il en était besoin que, dans cette affaire, on a oublié tout ce qui constitue les conditions dans lesquelles une société peut organiser les procédures de sanction en cas de manquement à ses règles. C'est un aveu !