Amendement N° 140 (Rejeté)
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Discuté en séance le 5 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller.
À la première phrase de l'alinéa 79, substituer aux mots :
« susceptibles de constituer »
le mot :
« constituant ».
Exposé Sommaire :
C'est à l'HADOPI de prouver que les faits sur lesquels elle base son action constituent bien un manquement. Dans la rédaction actuelle de l'article, la charge de la preuve se trouve renversée, car l'HADOPI peut poursuivre sur la base de faits qui pourraient être des manquements. Ce serait alors à l'internaute poursuivis d'apporter la preuve que les faits incriminés ne sont pas des manquements.
La charge de la preuve doit reposer sur l'accusation. c'est un principe fondateur de notre droit pénal.
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