Intervention de Lionel Tardy

N'étant pas juriste, comme certains d'entre nous, je vais essayer d'expliquer la même chose que M. Le Bouillonnec, mais de façon plus simple ! (Sourires.)

Pour moi, la charge de la preuve est un vrai problème dans ce texte. C'est à la HADOPI de prouver que les faits sur lesquels elle base son action constituent bien un manquement. Or dans la rédaction actuelle de l'article, la charge de la preuve se trouve renversée, car la HAPOPI peut poursuivre sur la base de faits qui pourraient être des manquements. Ce serait alors à l'internaute poursuivi d'apporter la preuve que les faits incriminés ne sont pas des manquements.

La charge de la preuve doit reposer sur l'accusation, c'est un principe fondateur de notre droit pénal. Je citerai l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui est intégré dans le bloc de constitutionnalité et selon lequel tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable. C'est, me semble-t-il, une explication très simple.