Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Notre amendement vise à modifier la première phrase de l'alinéa 79 qui, je le rappelle, constitue l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle, lequel commence ainsi : « Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, la commission de protection des droits peut envoyer à l'abonné… ». Nous critiquons, dans cette formulation, le renversement de la charge de la preuve. En effet, la commission de protection des droits peut engager une démarche sans avoir caractérisé la réalité du manquement. De ce fait, la procédure d'avertissement, qui sera suivie de sanctions, est fondée sur des faits susceptibles de constituer une infraction. Cette susceptibilité est contraire aux principes fondamentaux du droit, qui reposent sur l'idée qu'il appartient à celui qui porte l'imputation d'apporter la preuve de la matérialité et de la réalité du manquement.

C'est pourquoi l'amendement que nous vous proposons vise à modifier le texte en remplaçant les mots « faits susceptibles de constituer un manquement » par les mots « faits constituant un manquement ». Cette formulation incitera la HADOPI à rechercher les éléments susceptibles de prouver la matérialité de l'infraction plutôt que d'engager un processus de sanction fondé uniquement sur des faits « susceptibles » de constituer l'infraction.

Il est inimaginable que ce dispositif entraîne un renversement de la charge de la preuve. La HADOPI ne doit pas pouvoir engager des poursuites en sanctionnant une infraction et en laissant à celui qui est poursuivi la charge de prouver qu'il ne l'a pas commise. Ce serait contraire aux principes fondamentaux de notre droit. En outre, j'appelle votre attention sur le fait que ce sont les principes fondamentaux du droit européen.