Intervention de Patrick Bloche

Cet amendement a en effet une logique et une histoire. Nous demandons simplement à l'Assemblée nationale de maintenir la cohérence entre son vote en première lecture et son vote d'aujourd'hui. Sans la censure du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2006, nous ne serions pas dans cette situation où les sanctions applicables – 300 000 euros d'amende et trois ans d'emprisonnement – sont tellement disproportionnées que nul ne cherche à y faire condamner un internaute, ce qui annule tout effet dissuasif. D'ailleurs, l'exposé des motifs du projet et le rapport de M. Riester disent clairement que c'est en raison de la censure du Conseil constitutionnel, d'où découle la non-application de la loi DADVSI, qu'il faut voter cette nouvelle loi. De plus, la jurisprudence est contradictoire, ce qui accroît l'incertitude.

C'est bien pourquoi, en première lecture, une majorité d'idées s'est dégagée, à l'initiative de M. Suguenot, pour voter en faveur d'une amnistie pour les internautes dans les cas que vise le projet HADOPI. L'amnistie a été votée à une forte majorité. Puis en CMP, à la demande des sénateurs, on a voulu durcir le texte, sur ce point et sur le paiement de l'abonnement par l'internaute après sa suspension.

Pour me souvenir fort bien de certaines interventions que j'ai entendues le 9 avril au matin, notamment de celles de M. Le Fur et de M. Dionis du Séjour, je pense que le durcissement intervenu en CMP n'a pas été pour rien dans le vote émis ce jour-là dans l'hémicycle.

En adoptant cet amendement sur lequel nous nous sommes retrouvés en première lecture, l'Assemblée nationale manifesterait sa volonté de rester en cohérence avec elle-même, après avoir fait table rase de certaines scories.