Intervention de Martine Billard

Je suis toujours stupéfaite par les réponses que nous donnent Mme la ministre et M. le rapporteur.

On nous explique que le téléchargement illégal est en grande majorité du téléchargement « ordinaire » et que l'on se contentera de porter les infractions devant la HADOPI, Mme la ministre évoquant, pour sa part, une « très forte improbabilité ». Mais comment sommes-nous en train d'écrire la loi ? On fait confiance aux représentants des ayants droit nous dit-on, on espère qu'ils feront au mieux et qu'ils choisiront judicieusement la procédure qui doit être privilégiée. Et on nous explique que l'improbabilité est tellement forte, que ce n'est pas grave de faire figurer ainsi les choses dans la loi. Mais il est stupéfiant que des législateurs réagissent de la sorte!

Même si la probabilité n'est pas énorme, elle existe cependant. Lorsqu'on aura en effet affaire à une personne qui télécharge beaucoup pour elle-même, on aura la tentation à la fois d'obtenir très rapidement une coupure Internet et d'aller devant le juge pour obtenir réparation par décision de justice en lui faisant payer une amende.

Madame la ministre, vous n'avez pas tiré un bilan de la loi DADVSI, vous n'avez pas abrogé ses dispositions obsolètes. La HADOPI doit être saisie quand des internautes se livrent à des téléchargements illicites à usage personnel et la contrefaçon doit être réprimée pour ceux qui font commerce de téléchargements illicites. Voilà la faille de votre projet de loi que vous maintenez au nom d'une très forte improbabilité.