Intervention de Jean-Pierre Brard

Cet amendement a pour but d'éviter l'instauration d'une double peine, proscrite par le droit européen. Il n'est pas à exclure qu'une personne autre qu'un ayant droit, estimant ses intérêts lésés, saisisse la juridiction et que celle-ci se déclare compétente avant même que la HADOPI ne soit saisie. Or votre dispositif ne peut éviter qu'un ayant droit saisisse la HADOPI, alors même qu'une décision de justice a déjà été prise.

Notre amendement vise à instaurer la protection à laquelle tout citoyen a droit, en vue de lui épargner le risque d'une double sanction portant sur les mêmes faits.

Monsieur le rapporteur, vous ne pourrez trouver d'arguments qui tiennent la route sur le plan juridique contre cette proposition subtile, soucieuse de mieux protéger les libertés individuelles.