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Je suis saisi de cinq amendements, nos 736 , 246 , 689 , 1789 et 1887 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 736 , 246 , 689 et 1789 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 736 .
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