En conséquence, les amendements nos 1909 , 203 , 1458 , 1880 , 1702 et 1908 tombent.
Nous en venons donc à deux amendements, nos 721 rectifié et 1607 , pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement n° 721 rectifié fait l'objet du sous-amendement n °2116 .
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 721 rectifié .