Sous-Amendement N° 2116 à l'amendement N° 721 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 9 mars 2009 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Chaque année, le directeur général de l'agence transmet au conseil de surveillance un état… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement permet de préciser les conditions dans lesquelles sera transmis au conseil de surveillance un état financier présentant une vision claire des dépenses d'assurance maladie (et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les sous-objectifs de l'ONDAM personnes âgées et de l'ONDAM personnes handicapées) dans le ressort de l'agence.
Ce document renforcera l'information du conseil de surveillance et permettra à l'agence de se fixer des objectifs de recherche de l'efficience.
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