Intervention de Alain Vidalies

Je m'interroge cependant sur la nature de la réponse et la certitude des rédacteurs de cet article. Le sujet est d'une telle complexité juridique qu'il n'a pas sa place dans le cadre de cette proposition de loi. D'abord, il y a une période de vérification du reclassement, des obligations de l'employeur en la matière. Ensuite, se pose le problème de l'acceptation ou non par le salarié des postes qui lui sont proposés, ce qui fait également l'objet d'un contrôle. Enfin, l'employeur ne doit pas de préavis à condition d'avoir respecté les obligations de reclassement. Voilà pourquoi le droit est tel qu'il est aujourd'hui.

Sur cette question, il aurait mieux valu saisir les partenaires sociaux pour qu'ils arrivent à une rédaction qui aille dans le bon sens. Nous ne sommes pas dans la simplification du droit, loin s'en faut. Et, en dépit des explications très précises de notre rapporteur pour avis, le débat juridique continuera car il a déjà commencé !