Intervention de Alain Vidalies

Il vise le cas de salariés qui sont déclarés inaptes suite à une maladie de droit commun, c'est-à-dire une maladie qui n'a pas d'origine professionnelle. Que se passe-t-il après la décision de la médecine du travail ? L'employeur doit proposer des solutions de reclassement. Il existe des contrôles effectuées par le juge si l'employeur n'a pas satisfait à l'obligation de reclassement, en proposant des emplois compatibles avec l'inaptitude ou les prescriptions de la médecine du travail.

Si l'employeur estime qu'il n'y a pas de possibilités de reclassement, il peut procéder au licenciement du salarié. Ce licenciement a une cause réelle et sérieuse aux termes du droit du travail. Dans ce cas, l'employeur doit payer l'indemnité conventionnelle de licenciement, ce qui n'est pas remis en cause. Mais quid de l'indemnité compensatrice de préavis, car pour les autres licenciements pour cause réelle et sérieuse, les indemnités légales comprennent l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis.

L'interprétation jurisprudentielle dit que, pendant cette période, comme le salarié ne travaille pas, l'employeur n'est pas obligé de le payer. Il est proposé de modifier la règle. Le licenciement prendra donc effet dès sa notification, et cette modification va forcément dans l'intérêt du salarié puisqu'il pourra immédiatement s'inscrire aux Assedic, ce qu'il ne peut pas faire aujourd'hui puisqu'il y aurait un délai de carence d'un mois.

J'espère avoir résumé la situation à laquelle nous voulions répondre.