Intervention de Martine Billard

Il s'agit d'un très bon amendement.

L'article 40, qui n'a rien à voir avec la simplification du droit, a sa place dans ce texte, nous dit-on. Mais la proposition que fait notre collègue Tardy, elle, n'y aurait pas sa place !

Invoquer la nécessité d'une étude d'impact, c'est fantastiquement commode quand on ne veut pas répondre à une question. Sous la IIIe République, l'argument employé était : « Il faut créer une commission ». Sous les gouvernements UMP, c'est : « On attend l'étude d'impact. »

Cela fait maintenant assez longtemps que le PACS existe en France. Je sais que nombre de nos collègues étaient contre, mais il existe, c'est une réalité, à laquelle beaucoup se sont d'ailleurs ralliés, parce qu'ils se sont rendu compte que c'est finalement très pratique dans la vie courante, et que c'est une avancée de civilisation. Toute une série de pays étrangers l'ont d'ailleurs introduit dans leur législation, sous des formes diverses mais similaires. Cela étant, nous n'avons pas été les premiers à le faire. Bref, le PACS existe et concerne des dizaines de milliers de nos concitoyens. Mais il s'arrête à la porte de l'entreprise. Avouez que c'est quand même un peu bizarre.

Normalement, les droits s'appliquent dans l'ensemble de la société, et non pas seulement dans des morceaux de la société. Le groupe GDR votera donc bien évidemment cet amendement.