Intervention de Bernard Gérard
Réunion du 12 octobre 2011 à 15h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 40, amendements 88 229
Bernard Gérard :Il faut par conséquent que nous examinions quelles garanties lui donner.
Je rappelle que nous avons déjà voté le principe de cet amendement à plusieurs reprises.
