Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

La jurisprudence a toujours montré que le contrat de travail pouvait être modifié unilatéralement par l'employeur, sauf en cas de modification substantielle comme celles touchant à la situation personnelle et familiale. Cette jurisprudence s'appliquait en cas de modification du lieu de travail, de l'amplitude journalière de travail, voire en cas de travail imposé le samedi. Quand vous proposez de revenir sur ces protections, il ne s'agit pas de simplifier le droit, mais de provoquer une rupture avec une jurisprudence constante qui imposait que l'employeur ne décide pas unilatéralement en imposant au salarié ce qui pouvait avoir de graves conséquences sur sa situation personnelle et familiale, voire en termes de santé. Voilà la réalité du droit positif qui existait jusqu'à présent. Vous ne le simplifiez pas, vous le modifiez de manière fondamentale.

(Les amendements identiques nos 103 et 195 ne sont pas adoptés.)