Amendement N° 103 (Rejeté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 12 octobre 2011 ( amendement identique : 195 )
Déposé le 7 octobre 2011 par : M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Issindou, M. Gille, M. Liebgott, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article crée un nouvel article L 3122-6 du code du travail qui fixe que : « La mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif, ne constitue pas une modification du contrat de travail. »
L'article 40 de la PPL remet en cause la jurisprudence de la Cour de Cassation qui dans un arrêt du 28 septembre 2010, indique que « l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié ».
C'est une remise en question des principes établis quant aux conséquences du refus, par un salarié, des modulations de son temps de travail.
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