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ème
législature !
Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 12 octobre 2011 à 15h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
—
Article 40
, amendements
103
195
source
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois
:
C'est faux !
Voir dans le contexte
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