Intervention de Alain Vidalies

Votre raisonnement est totalement faux. L'accord collectif est une liberté supplémentaire.

M. le secrétaire d'État, dans un raisonnement complètement incohérent, indique que le salarié serait sans protection. Non, il aura la liberté de dire s'il accepte qu'on lui applique ou non les conséquences de l'accord. On ne lui impose rien.

La Cour de cassation en a décidé ainsi et c'est la conséquence directe d'une décision fondamentale que vous avez prise : l'inversion de la hiérarchie des normes. Lorsqu'il y avait une négociation cohérente respectant les niveaux de négociation où l'accord d'entreprise ne pouvait pas être en recul par rapport à l'accord de branche, cette jurisprudence de la Cour de cassation n'existait pas. Mais le jour où vous avez fait semblant de croire à la négociation collective pour aboutir à son atomisation complète, vous avez mis les salariés en danger. Face à cette confusion, la Cour de cassation a jugé qu'il fallait donner une liberté supplémentaire au salarié. Voilà pourquoi votre décision est grave aujourd'hui.