Intervention de Dominique Dord
Réunion du 12 octobre 2011 à 15h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 40, amendements 103 195
Dominique Dord, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :C'est même parfaitement vrai ! Car c'est notre rôle de dire le droit si une jurisprudence de la Cour de cassation ne nous semble pas conforme aux principes mêmes du droit, ceux que nous avons réaffirmés dans la loi de 2008. Si nous ne revenons pas sur cette jurisprudence, nous créerons une instabilité juridique.
Par ailleurs, je ne suis pas sûr que la jurisprudence de la Cour de cassation protège mieux les salariés. Au contraire, le refus d'une modification du contrat de travail entraînerait un licenciement. Est-ce cela la meilleure protection des salariés ? Nous nous permettons d'en douter.
Voilà pourquoi nous voterons contre les amendements de suppression de l'article 40, qui réaffirme des principes auxquels nous devrions être tous attachés et qui va dans le sens d'une plus grande sécurité juridique.
