Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 12 octobre 2011 à 15h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 40, amendements 103 195
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons considéré que l'arrêt rendu le 28 septembre 2010 par la Cour de cassation va à l'encontre d'un principe juridique posé dans la loi du 20 août 2008. L'article 40 vise donc à rappeler le droit voté par notre assemblée, c'est-à-dire la décision prise par les parlementaires.
Les auteurs des deux amendements justifient la suppression de cet article en indiquant qu'il va à l'encontre de la jurisprudence de la Cour de cassation, puisque, selon cet arrêt de la chambre sociale, « l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié ». Ils reprennent l'analyse suivant laquelle le pouvoir de direction de l'employeur ne porte que sur l'aménagement de l'horaire de travail dans la journée de travail ; a contrario, toute autre modification qui entraînerait un bouleversement de l'horaire devrait être analysée comme une modification substantielle du contrat de travail.
