Intervention de Martine Billard

J'irai dans le même sens : ce n'est pas de la simplification du droit.

J'ai assisté à l'audition organisée par M. le rapporteur ; pour sa défense, le ministère du travail mettait en avant sa volonté de privilégier les droits collectifs, et non les droits individuels, qui s'exerceraient à leurs dépens.

Mais aujourd'hui, les modifications législatives que vous avez introduites – qui permettent qu'un accord d'entreprise, et même d'établissement, soit plus défavorable qu'un accord de branche – font qu'un accord signé dans une entreprise ou un établissement peut être assez défavorable aux salariés, parce que le rapport de forces ne joue pas en leur faveur et que l'employeur l'impose ; et un tel accord peut mentionner qu'il pourra dorénavant y avoir une modulation des horaires de travail.

Les salariés –je pense notamment aux femmes seules avec enfants, ou d'ailleurs aux pères seuls avec enfants, il y en a aussi – seront donc contraints d'accepter cette modification de leur contrat de travail, avec des horaires modifiés ; ils rencontreront des problèmes de garde d'enfants – et on viendra ensuite leur donner des leçons de morale sur la façon dont ils éduquent leurs enfants ! S'ils refusent la modification d'horaires, puisqu'elle ne constituera plus une modification substantielle du contrat de travail, cela veut dire que leur licenciement sera autorisé. Ils se retrouveront au chômage.

Cet article n'est donc pas si anodin, et sous prétexte de privilégier les droits collectifs par rapport aux droits individuels, on en vient à mettre bon nombre de salariés, et notamment de femmes, dans des situations où ils devront choisir entre continuer à avoir un emploi mais sans pouvoir s'occuper correctement de leurs enfants, ou bien s'occuper de leurs enfants en étant au chômage, et on sait ce que cela signifie.

Nous proposons donc de supprimer cet article.