Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 33, amendements 312 266 99 193
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je m'intéresse depuis des années à la simplification, et je recueille auprès des entreprises et des salariés des propositions en ce sens. Je puis affirmer que, s'il est une mesure qui ne fait pas débat, c'est bien celle de l'harmonisation des seuils. Or, lorsque les effectifs sont de dix-neuf ou de vingt salariés, les textes applicables sont rédigés de manière très confuse puisqu'ils parlent selon les cas de « dix-neuf », de « dix-neuf au plus », voire de « moins de vingt », ce qui explique qu'il y ait un véritable besoin de clarification en la matière. La mesure proposée relève donc vraiment d'une simplification et d'une clarification du droit bienvenues.
On parle de conséquences financières. Mais sur un enjeu de l'ordre de 10 milliards d'euros, elles représentent un manque à gagner de 20 millions d'euros environ. La clarification du droit a un prix, mais nous avons pensé qu'il pourrait être couvert sans difficulté.
