Amendement N° 312 (Adopté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 11 octobre 2011
Déposé le 11 octobre 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article vise à harmoniser le seuil auquel est perdu le bénéfice de la réduction générale de cotisations majorée (28,1 points) avec le seuil de 20 salariés utilisé par exemple pour l'assujettissement à la contribution au FNAL supplémentaire. Le manque à gagner pour la sécurité sociale peut être estimé à 20M€.
Il n'est pas dans l'objet d'une loi de simplification de modifier des dispositifs d'exonération.
Une telle suppression est par ailleurs cohérente avec la position que la commission des lois a tenue sur l'article 28 relatif au rehaussement du seuil d'assujettissement au versement transport.
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