Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 33, amendements 312 266 99 193
Catherine Vautrin, présidente :La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement identique n° 193 .
