Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 33, amendements 312 266 99 193
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 312 , 266 rectifié , 99 et 193 .
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour défendre l'amendement n° 312 .
