Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 27, amendement 255
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 255 .
La parole est à Mme Françoise Branget.
