Amendement N° 255 (Retiré)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 11 octobre 2011
Déposé le 10 octobre 2011 par : Mme Branget.
Le I de l'article 24 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le fait de faire usage des mots : « artisan qualifié » sans détenir la qualité d'artisan qualifié. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est la conséquence des modifications apportées à l'article 21 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat introduisant la qualification « d'artisan qualifié ».
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