Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 27, amendement 254
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie d'artisans, celle des artisans qualifiés, ce qui serait de nature à complexifier notre droit, d'autant plus qu'il faudrait alors mettre à jour de nombreuses dispositions dans tous les codes qui régissent l'artisanat.
