Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 11 octobre 2011 à 22h00
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 20, amendement 237
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement donne compétence au tribunal de grande instance pour prononcer la dissolution d'une association. L'article 1844-7 du code civil donne également compétence au tribunal en matière de dissolution de société. Le présent amendement a pour objet de coordonner la disposition prévue par cet article 20 avec les dispositions du droit en vigueur.
